Vous êtes en situation de handicap et vous avez du mal à trouver un emploi qui saura s’adapter à vos besoins ? Pas de panique, des entreprises/services d’aide par le travail (ESAT) sont là pour vous ! 

Découvrez dans cet article, les entreprises ESAT mises en place par le Code de l’action sociale et des familles.

Les ESAT, qu’est-ce que c’est ? 

Les entreprises/services d’aide par le travail (ESAT) sont des structures qui vont permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’une aide médico-sociale et éducative. Ces entreprises vont alors s’adapter à leurs besoins. 

Mais alors qui peut être accueilli ? 

Pour en faire la demande, vous devez tout d’abord passer par la Commission des Droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui va alors faire le constat que vos capacités de travail ne vous permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire. 

Ils vont alors vous offrir des possibilités d’activités professionnelles suivies d’une aide médico-sociale et éducative tout favorisant votre épanouissement personnel et social. 

En faire la demande : 

Avant de pouvoir intégrer une ESAT, la Commission des Droits et de l’Autonomie, prend une décision provisoire d’orientation après que vous ayez rempli le formulaire de demande unique. Une période d’essai de 6 mois va alors vous être accordée et à la suite de ça, la CDAPH prendra sa décision définitive. 

Normalement, les personnes handicapées doivent avoir au moins 20 ans pour en faire la demande toutefois, certaines personnes peuvent être admises en ESAT dès l’âge de 16 ans. 

Fonctionnement des ESAT : 

Au sein des ESAT, vous allez retrouver le personnel d’encadrement des activités de production et des travailleurs sociaux, qui vont alors assurer le soutien éducatif grâce à un budget de fonctionnement financé par les crédits d’action sociale de l’Etat. 

Le Code du travail s’adapte également à ces entreprises concernant l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. 

De plus, avant le 30 avril, les ESAT doivent présenter à l’Agence régionale de santé, un rapport de leur politique de fonctionnement et de la rémunération en faveur des travailleurs handicapés. 

Le statut des travailleurs handicapés au sein des ESAT : 

Il n’y a pas de statut précis pour ces personnes travaillant en ESAT. Elles ne sont pas soumises au code du travail, c’est à dire qu’elles n’ont pas de contrat de travail et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement. 

Cependant, elles doivent signer avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, figurant dans l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles. 

Les droits des travailleurs handicapés : 

Quand vous travaillez dans des ESAT, des droits sont accordés comme toute entreprise ordinaire. Ces personnes peuvent bénéficier de congé de présence parentale et ont accès depuis 2007, des congés fixés par les articles R.243-12. 

De plus, si vous pouvez justifier d’un mois de présence, vous aurez le droit à un congé annuel, donnant lieu à un versement d’une rémunération garantie. 

Vous l’aurez donc compris, les ESAT sont des entreprises qui embauchent des personnes en situation de handicap pour leur permettre d’avoir une place dans le monde du travail tout en s’adaptant à leurs besoins. Vous pourrez en faire la demande sur le site de la CDAPH.